Annexe à la décision de l’INT n° 15 du 10 avril 2014 : Les lignes directrices sur les offres de services de détail offertes par les  opérateurs de réseaux publics des Télécommunications

1 Introduction  Pour mener à bien sa mission de contrôle du respect des opérateurs de leurs obligations  résultant des dispositions législatives et réglementaires en matière de télécommunications,  l’Instance Nationale des Télécommunication