L
lois.tn
Retour
Jurisprudence En vigueur J P 30627/2016 · 17/03/2016

قرار تعقيبي عدد 30627 بتاريخ 17 مارس 2016 : تجمع الشركات - خصائص التجمع

Mots Clés : Société anonyme-groupe de sociétés-action d’un créancier de la société mère contre une filiale-preuve de l’appartenance au groupe-conditions de la responsabilité solidaire de la filiale  Principes :  - Le groupe de société

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.