Prise de position

Non soumission à la TVA des montants payés par les compagnies d’assurance en dédommagement de voitures volées ou endommagées

الأداء على القيمة المضافة بدفع مبالغ التعويض عن الأضرار اللاحقة بسيارات محطمة أو مسروقة

P P 625/20179 mars 2017

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.