Mots Clés : Fonds de commerce-promesse de location-objet du contrat de location-obligations du bailleur-jouissance du local-exploitation effective du local (non)-preuve-violation des droits de la défense-défaut de motifs
محكمة التعقيب
عدد القضية: 54227
بتاريخ 16 أكتوبر 2018
أصدرت محكمة التع
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