قرار تعقيبي عدد 62681 بتاريخ 03 ديسمبر 2018 : وجود نقص في البضاعة

Textes appliqués

• الفصلين 642 م ت و 145 م ت ب autres décisions
• الفصل 20 من الدستور autres décisions

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Mots Clés : Contrat de transport maritime international de marchandises-perte de marchandises-responsabilité du transporteur-connaissement-absence de réserves-valeur des conventions internationales-droit applicable Principes : - La Convention de Hambourg  a une valeur supérieure au droit interne. De ce f

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