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Jurisprudence En vigueur J P 2018/62681 · 03/12/2018

قرار تعقيبي عدد 62681 بتاريخ 03 ديسمبر 2018 : وجود نقص في البضاعة

Mots Clés : Contrat de transport maritime international de marchandises-perte de marchandises-responsabilité du transporteur-connaissement-absence de réserves-valeur des conventions internationales-droit applicable Principes : - La Convention de Hambourg  a une valeur supérieure au droit interne. De ce f

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