Annexe à l'Arrêté des ministres de l'intérieur du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998

Modifié par les Arrêtés suivants: - L'Arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 31 mai 1999  - L'Arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agr