Cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité de raffinage des huiles alimentaires et à la création d’une commission de contrôle technique

Titre premier Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges fixe les conditions techniques, sanitaires et de sécurité à respecter pour l’implantation, l’aménagement, l’équipement et l’exploitation des unités de raffinage des huile