Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et de l'industrie notamment son
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