Note commune N° 8/2010 :commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 permettant aux travailleurs non salariés de déduire leur cotisation à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale de la base de l’impôt

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 8/2010 Objet : commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2009 -71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 permettant aux travailleurs non sala