Note commune En vigueur N C 26/2004 · 17/04/2004

Note commune n° 26/2004 : Commentaire des dispositions des articles 59 et 60 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’octroi des avantages fiscaux dans la limite des revenus et bénéfices déclarés dans les délais légaux

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2004/30 NOTE COMMUNE N° 26/2004 OB J E T: Commentaire des dispositions des articles 59 et 60 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pourl’ann&eacu

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