REFERENCES : - Décret n° 2000-949 du 11 Mai 2000 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail. - Note d'application n°A/99/18 du 27 Septembre 1999 relative à l'assiette de cotisations au régime légal de sécu