Note commune

Note commune n° 7/2001 : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001

Note commune n° 7/2001 : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001

N C 7/20011 janvier 2001

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001. RESUME Droits d'enregistrement : Régime de faveur des acquisitions de bâtiments ou de lots de terrain aménagés pour l'exerci

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Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finance · 25 décembre 2000
Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi · 26 février 1990

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