Note commune En vigueur N C 7/2001 · 01/01/2001

Note commune n° 7/2001 : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001. RESUME Droits d'enregistrement : Régime de faveur des acquisitions de bâtiments ou de lots de terrain aménagés pour l'exerci

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