Annexe à la note commune N° 46/2002 : Délais de dépôt des déclarations annuelles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés

Catégories des contribuables Délais limites de dépôt des déclarations annuelles 1- Les personnes physiques qui réalisent exclusivement : - des revenus de capitaux mobiliers, - des revenus fonciers, et - des revenus de source étrangè