Note commune N° 46/2002 : Commentaire des dispositions des articles 109, 110 et 111 du code des droits et procédures fiscaux comportant des mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  Texte n° DGI 2002/68 NOTE COMMUNE N° 46/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 109, 110 et 111 du code des droits et procédures fiscaux comportant des mesures pour améliorer le re