Note commune En vigueur N C 05/2001 · 01/01/2001

Note commune N° 5/2001 :Commentaire des dispositions des articles 40,41,44,et 63 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et services et la réduction à 10% du taux de la TVA applicable aux services Internet

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Note commune N° 5/2001 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 40,41,44,et 63 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et services et la réduction à 10% du taux de la TVA applicab

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.