En vigueur ANX 2 · 13/03/2010

Annexe 2 à la note commune N° 17/2010 : Article 28 du code des droits et procédures fiscaux tel que complété et modifié par la loi de finances pour l’année 2010

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ARTICLE 28 (nouveau) L'action en restitution des sommes perçues en trop doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale. (Modifié par l’article 26 de l

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