Annexe 2 à la note commune N° 17/2010 : Article 28 du code des droits et procédures fiscaux tel que complété et modifié par la loi de finances pour l’année 2010

ملحق عدد 2 للمذكرة العامة عدد 17 لسنة 2010 : الفصل 28 من مجلة الحقوق و الاجراءات الجبائية كما تم تنقيحه و اتمامه بقانون المالية لسنة 2010

ANX 213 mars 2010

ARTICLE 28 (nouveau) L'action en restitution des sommes perçues en trop doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale. (Modifié par l’article 26 de l

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Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi · 21 décembre 2009

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Note commune N° 17/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi de finances pour l’année 2010 portant assouplissement et clarification des conditions de restitution des sommes perçues en trop Note commune · 13 mars 2010

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