Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, la loi 95- 42 du 24 avril 1995, la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 et notamment son article 23 nouveau,
Arrête :
Article premier
La valeur maximale de
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