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Note commune En vigueur N C 4/2023 · 10/02/2023

Note commune N°4 /2023 : L’octroi aux sociétés de recherche et d’exploitation des hydrocarbures le régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des travaux de remise en état des sites d’exploitation et de l’abandon final des sites de recherche et d’exploitation des hydrocarbures

OBJET : L’octroi aux sociétés de recherche et d’exploitation des hydrocarbures le régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des travaux de remise en état des sites d’exploitation et de l’abandon final des sites de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.

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