Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1994, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications des produits laitiers

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relati