Arrêté des ministres des finances, de l'agriculture des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières et de l'équipement et de l'habitat du 6 octobre 1993, modifiant et complétant l'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime

Les ministres des finances, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat. Vu le décret du 25 mai 1950, portant fixation du budget de l'exercice 1950-51 et notamment son article 57, fixant les facteurs de détermination des tarifs des redevance