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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 12318 بتاريخ 05 جوان 2014 : مبدا المفعول النسبي لاتفاقية التحكيم - امتداد الشرط التحكيمي للغير - تجمع شركات

J P 2014/123185 juin 2014

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Mots Clés : Société anonyme-groupe de sociétés-effet relatif de la convention d’arbitrage-clause compromissoire-effet sur les autres sociétés du groupe  Principes :  - La convention d’arbitrage consiste en l’accord par lequel les parties à cette conventio

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