Décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022, portant prorogation du délai du règlement prévu par le décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 relatif à l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est prorogé le délai du règlement correspondant au 31 décembre 2022, prévu par les articles premier et 2 du décret-lo