Note commune N° 8/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N° 8/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006