Arrêté En vigueur ART 31/12/2015 · 31/12/2015

Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé du 31 décembre 2015, portant dispositions dérogatoires à l'arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #3 · 08/01/2016

Le ministre des finances et le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice des professions de médecin et de médecin dentiste, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 33, V

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.