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Loi En vigueur L 2021/4 · 25/02/2021

Loi n° 2021-4 du 25 février 2021, autorisant l’Etat à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins contre le virus Covid-19 "COVAX" et à se conformer aux conditions générales définies par l'Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation "GAVI"

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'Etat est autorisé à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins cont

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