Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteBULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratif
(IMPOTS)
NOTE COMMUNE N° 34/2007
O B J E T : Commentaire des dispositions de la loi n° 2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d’infractions de change et fiscales
A N N E X E : Modèle de déclaration de
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Loi n°93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution (non disponible)