Loi n° 1958-126 du 17 novembre 1958 Autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société Tunisienne d'Assurances et des Réassurances

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 12 mai 1906 (18 rabia 1 1324), portant règlement sur la comptabilité publique en Tunisie, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents;