Décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022, relatif à la prise en charge par l’Etat d’un pourcentage des primes d’assurance à l’exportation vers les pays de l’Afrique subsaharienne

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier L’Etat prend en charge 50% des primes d’assurances relatives aux contrats de l’assurance à l’exportation au sens de l’artic