Mots Clés : Recouvrement forcé des créances fiscales de l’Etat-titre exécutoire administratif-procédures obligatoires-opposition-représentation de l’Etat devant les tribunaux-compétence de la cour d’appel
Principes :
- Le recouvrement forcé des créance
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.