Note commune n° 18/2007 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 18/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’