Le ministre des finances et le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 9,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi des finances pour la gestion 1989 et notamment son article 99,
Vu la loi d'or
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