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En vigueur L 2003/47 · 25/06/2003

Loi n° 2003-47 du 25 juin 2003, portant approbation de l’accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique approuvé, l’accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements, annexé à la présente loi et conclu &

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