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Décret En vigueur D 2014/4566 · 31/12/2014

Décret n° 2014-4566 du 31 décembre 2014, portant ratification d'un mémorandum d'entente portant instauration d'un mécanisme de communication entre l'administration publique et le secteur privé dans le domaine du développement du climat administratif des affaires « agenda national des affaires »

Le chef du gouvernement, Vu  la constitution et notamment son article 148 Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4

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