Décret n° 97-797 du 12 mai 1997, portant publication d'une convention en date du 10 avril 1996 entre les gouvernements de la République Tunisienne et de l'Etat des Emirats Arabes Unis, relative à l'encouragement et la protection des investissements

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 96-53 du 6 juillet 1996, portant ratification de la convention entre les gouvernements Tunisien et de l'Etat des Emirats Arabes Unis, en date du 10 avril 1996, relative à l'encouragement et la protect