L
lois.tn
Retour
En vigueur ANX · 31/10/1995

Accord entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république hellénique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique : Dénommés ci-après "les Parties Contractantes". Désireux de renforcer leur coopération économique pour le bénéfice mutuel des deux pays sur une base à long

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.