Décret n° 95-2083 du 23 octobre 1995, portant publication de l'accord conclu à Tunis le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, et relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 94-124 du 12 décembre 1994, portant ratification de l'accord conclu à Tunis le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République