En vigueur ART 02/04/1999 · 02/04/1999

Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 avril 1999, portant modification de l'arrêté du 4 mai 1995, portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Le ministre des affaires sociales, Vu la loi no 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles et notamment ses articles 6 et 105, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4

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