Arrêté

Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 avril 1999, portant modification de l'arrêté du 4 mai 1995, portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

قرار من وزير الشؤون الإجتماعية مؤرخ في 2 آفريل 1999 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 4 ماي 1995 المتعلّق بالاعفاء من الانخراط بالصندوق القومي للضمان الاجتماعي في نظام تعويض الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية

ART 02/04/19992 avril 1999

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi no 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles et notamment ses articles 6 et 105, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4

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