Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les conditions d'octroi des autorisations individuelles d'emploi pour permettre aux enfants de paraître dans les spectacles publics ou de participer aux travaux cinématographiques

Le ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 57 de ce code, Vu l'arrêté du 12 ju