Loi n° 98-104 du 18 décembre 1998 portant ratification d'un échange de lettres en date du 20 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la République Française, concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié l'échange de lettres entre la République Tunisienne et la République Française en date du 20 octobre 1997, annex&