قرارتعقيبي عدد 82463 بتاريخ 05 فيفري 2020 : استثناء الأضرار الغير مباشرة من الضمان

Textes appliqués

• الفصل 242 من مجلة الالتزامات والعقود autres décisions

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Mots Clés : Contrat d’assurance-sinistre-responsabilité civile de l’assureur-exclusion de garantie (Non)-respect des termes du contrat-préjudice direct-faute-lien de causalité Principe : Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

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