Mots Clés : Contrat de leasing-achat de véhicule-vol-contrat d’assurance-obligation de réparation-critère contractuel d’évaluation de l’indemnisation-intérêts légaux
Principes :
- L’indemnité d’assurance ne peut pas dépasser le montan
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.