En vigueur L 1982/33 · 16/04/1982

Loi n° 82-33 du 16 avril 1982 , portant ratification de l'Avenant n° 4 à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 et de l'Avenant n° 3 à l'Accord complémentaire du 20 mars 1968, relatif au régime de sécurité sociale des marins, signés à Paris le 29 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française

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Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Sont ratifiés les documents annexés à la présente loi, signés à Paris le

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