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En vigueur L 1987/52 · 29/10/1987

Loi n° 87-52 du 29 octobre 1987 portant ratification de la convention internationale du travail n° 150 concernant l'administration du travail (rôle, fonctions et organisation)

Au nom du peuple Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique  Est ratifiée la convention internationale du travail n° 150 concernant l’administration du travail (r&oci

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