Loi n° 87-53 du 29 octobre 1987 portant ratification de la convention de sécurité sociale conclue à Rabat le 5 février 1987 entre la République tunisienne et la Royaume du Maroc

Au nom du peuple Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique  Est ratifiée la convention de sécurité sociale annexée à la présente loi, conclu