Loi n° 92-42 du 4 mai 1992 portant ratification du protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié le protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants, annexé à la présente loi, et conclu &