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Jurisprudence En vigueur J P 34580/2017 · 17/06/2022

قرار تعقيبي عدد 34580 بتاريخ 20 جانفي 2017 : ضرر مهني خسارة الدخل لمن لا يعمل

Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité-réparation du préjudice professionnel  Principes : - Le préjudice professionnel est constitué par la perte que subit la victime dans sa capacité de travail par comparaison avec cette capacité avant l’accident. - Le

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