Loi n° 92-40 du 4 mai 1992 portant ratification de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 30 décembre 1973, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 30 décembre 1973, entre le gouvernement