Mots Clés : Sinistre-dégâts des eaux-contrat d’assurance-responsabilité civile et délictuelle-réparation du préjudice matériel-délais conventionnels de notification du sinistre-prescription de garantie(Non)-effet relatif des contrats-qualité de tiers de la victime
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.