Loi

Loi n° 99-59 du 30 juin 1999, relative à la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour les entreprises industrielles totalement exportatrices

قانون عدد 59 لسنة 1999 مؤرخ في 30 جوان 1999 يتعلّق بتكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الإجتماعي بالنسبة للمؤسسات الصناعية المصدرة كليا

L 1999/5930 juin 1999JORT n° 54 du 6 juillet 1999

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique une période de cinq ans supplémentaires à la première période des cinq ans et ce au profit des entreprises industrielles totalemen

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.