Loi n° 99-59 du 30 juin 1999, relative à la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour les entreprises industrielles totalement exportatrices

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique une période de cinq ans supplémentaires à la première période des cinq ans et ce au profit des entreprises industrielles totalemen