L
lois.tn
Retour
En vigueur L 2000/1 · 24/01/2000

Loi n° 2000-1 du 24 janvier 2000, portant ratification de la convention internationale du travail n° 182 sur les pires formes de travail des enfants

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention internationale du travail n° 182 sur les pires formes de travail des enfants annexée à la présente loi e

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.